Pour le reste, les cantons doivent respecter les exigences posées par la Confédération.

L'assurance en cas de maternité genevoise accorde en complément au régime fédéral des APG, une allocation pour perte de gain pour raison de maternité.

Il s'agit d'un revenu de remplacement auquel la personne n'exerçant aucune activité lucrative n'a pas droit.

 

• salariée;
• active en qualité d'indépendante;
• active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces;
• chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une;
• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé;
• active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé. 

Concernant la protection des travailleuses en cas de maternité, voir :

Aide-mémoire du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) (155 Ko)

 

La femme qui remplit les conditions a droit à un congé de maternité de 16 semaines (112 jours) pendant lesquelles elle touche des allocations de maternité correspondant au 80% du gain assuré : 

Revenu de l'activité lucrative	Droit genevois
	Droit fédéral
	14 semaines			2 semaines
accouchement

Durant les 14 premières semaines (98 jours), la femme est indemnisée par les prestations fédérales, à concurrence du maximum prévu par le droit fédéral (soit Fr. 196.- par jour).

Si son gain assuré dépasse le montant maximum prévu par le droit fédéral - ce qui est le cas lorsque le revenu brut est de plus de Fr. 7'350.- par mois ou de Fr. 88'200.- par année - elle touche, pendant cette période, un complément cantonal jusqu'au montant journalier maximum fixé par le droit cantonal (Fr. 280.-), correspondant à un revenu brut de Fr. 10'500.- par mois, respectivement de Fr. 126'000.- par année. 

Si l’allocation fédérale est inférieure à Fr. 62.- par jour, le régime cantonal la complètera jusqu’à ce montant. 

Durant les deux dernières semaines du congé de maternité (du 99ème au 112ème jour), la femme touche les allocations de maternité sous forme de prestations cantonales. 

 

Pour le calcul de l'allocation de maternité, les règles du régime fédéral des allocations pour perte de gain (APG) sont également applicables. L'allocation est ainsi fixée sur une base journalière.

Elle se monte à 80% du revenu moyen de l’activité réalisé avant l’accouchement.

L’allocation des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est calculée sur le revenu ayant servi à la fixation des cotisations AVS/AI/APG.  

 

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AMat sur le revenu déterminant :

La mère :

• via son employeur si elle est salariée;

• en s’adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d’indépendante, au chômage ou en incapacité de travail;

L'employeur :

• dans la mesure où la mère omet d’en faire la demande via l’employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-maternité;

Les proches :

• si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d’entretien.

S’agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l’accouchement, c’est l’employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

• la durée des rapports de travail,
• le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation de maternité, ainsi que
• le salaire qu’il lui versera pendant le congé-maternité ouvrant le droit aux indemnités journalières.

Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu’à 5 ans après la naissance de l’enfant. Passé ce délai, le droit s’éteint. Quant à la période précédant l’entrée en vigueur de cet article de loi, elle n’entre pas en ligne de compte pour l’ouverture d’un droit.

			Demande d'allocation de maternité (423 Ko)
			Feuille complémentaire à la demande d'allocation de maternité à remplir si la salariée a plusieurs employeurs (394 Ko)
			Attestation de l'employeur pour femmes au chômage sans indemnités de chômage (303 Ko)
			Adresses des caisses de compensation AVS