Le 26 novembre 2006, la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) a été acceptée par le peuple suisse.
Cette loi, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009, prévoit notamment des allocations familiales pour enfants et des allocations de formation professionnelle dans tous les cantons.
La loi fédérale sur les allocations familiales s'est donnée pour mission d'harmoniser le versement de ces prestations au niveau fédéral. Il existe deux genres d'allocations.
Cette allocation est versée du mois de la naissance jusqu'au mois du 16ème anniversaire. Son montant s'élève à Fr. 200.-.
- Allocation pour formation professionnelle
Cette allocation est versée du mois qui suit le 16ème anniversaire jusqu'au mois du 25ème anniversaire. Son montant s'élève à Fr. 250.-.
Les enfants qui ouvrent un droit à ces prestations sont :
- Les enfants avec un lien de filiation - légitimes, naturels et adoptés ;
- Les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré selon le droit fédéral ;
- Les enfants recueillis durablement et gratuitement au domicile (de l'ayant droit) ;
- Les frères, les soeurs et les petits enfants (de l'ayant droit) avec preuve de l'entretien prépondérant s'ils ne vivent pas dans le même foyer.
Le législateur a mis en place un ordre de priorité afin de déterminer l'ayant droit des prestations :
- Exercice d'une activité lucrative ;
- Détention de l'autorité parentale ;
- Domicile principal de l'enfant ;
- Exercice de l'activité lucrative dans le canton de domicile de l'enfant ;
- Revenu soumis à l'AVS le plus élevé.
Cette nouvelle loi exclut, en principe, le versement des allocations familiales à l'étranger.
Suite à l'adoption de la loi fédérale, le canton de Genève a dû adapter sa législation au regard des dispositions fédérales. La nouvelle loi cantonale sur les allocations familiales, dont l'entrée en vigueur est également fixée au 1er janvier 2009, présente quelques spécificités :
- Le versement d'une allocation de naissance et d'adoption de Fr. 1'000.-.
- Un supplément d'allocation pour enfant ou d'allocation de formation de Fr. 100.- à partir du troisième enfant du même ayant droit.
- Un supplément d'allocation de naissance de Fr. 1'000.- à partir du troisième enfant du même ayant droit.
- Le versement d'une allocation pour enfant invalide jusqu'à l'âge de 20 ans. Cette allocation se monte à Fr. 200.- jusqu'au mois du 16ème anniversaire, puis à Fr. 250.- jusqu'au mois du 20ème anniversaire.